Arrêté du 3 janvier 1968 MODELES DE STATUTS DES CAISSES D'AL чл. Annexe art. 15

Est nulle et non avenue toute décision prise dans une réunion du conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.

Est nulle et non avenue toute décision prise alors que la majorité des membres ayant voix délibérative n'assistent pas à la séance.